Conditions Générales d’Utilisation de l’Application mobile « MEDADOM »

La société SYNAPSE est une Société par actions simplifiée au capital de 100.000 Euros,
Immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 821 788 809, dont le siège social se situe au
20, Avenue Mac-Mahon, PARIS (75017), représentée par représentant légal en exercice.

La société SYNAPSE a conçu et exploite l’application mobile « MEDADOM ».

En utilisant l’application mobile MEDADOM, vous acceptez de vous conformer aux présentes
Conditions Générales d’Utilisation.

L’accès à l’application mobile MEDADOM et toute inscription sur cette Plateforme entraînent
de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

***

MENTIONS LEGALES

La Plateforme MEDADOM sera éditée par la Société SYNAPSE, une Société par actions
simplifiée au capital de 100.000 Euros, Immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro
821 788 809, Dont le siège social se situe au 20, avenue Mac-Mahon, PARIS (75017),
représentée par son représentant légal en exercice.

L’application est accessible sur téléphones mobiles et tablettes Android et iOS.

Elle est hébergée par OVH

SAS OVH - http://www.ovh.com

2 rue Kellermann

BP 80157

59100 Roubaix

LEXIQUE

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition
suivante :

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
Données à Caractère Personnel : désigne toute information concernant une personne
physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être
identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro
d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique,
physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Identifiant : désigne l’identifiant personnel associé au compte du Particulier ou du
Professionnel de Santé ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré au Particulier
ou au Professionnel de Santé par MEDADOM puis modifié par le Particulier ou le Professionnel
de Santé et leur permettant de s’identifier afin d’accéder aux Services.

Loi Informatique et Libertés : désigne la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Parties : désigne conjointement MEDADOM et l’Utilisateur.

Professionnel de Santé : désigne toute personne physique ayant souscrit une inscription aux
Services proposés par MEDADOM et relevant de la liste des professions de santé telle
qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé ».

Particulier : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme pour être mise en
relation avec un ou plusieurs Professionnels de Santé afin de prendre rendez-vous pour une
visite médicale à domicile.

Services : désigne les Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne auprès de Professionnels de
Santé mis à la disposition des Particuliers par le biais de l’application mobile, et d’une manière
générale tous les services d’intermédiation, de mise en relation, de mise à disposition
d’informations et de moyens utiles à la réalisation de ces Services.

Utilisateur : désigne toute personne physique (Particulier et Professionnel de Santé) qui
utilise la Plateforme MEDADOM et accède aux Services proposés par MEDADOM par le biais
de l’application mobile.

Plateforme : désigne l’Application mobile MEDADOM et toute déclinaison sur un support
numérique.
Sauf indications contraires dans les CGU :

• Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou
cette phrase a un sens correspondant ;

• Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;

• Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout
autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme,
disposition législative ou code ;

• Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour
d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant
ce jour-là.

OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société SYNAPSE gère une Application accessible par système d’exploitation (iOS, Android),
proposant un système d’intermédiation numérique permettant la mise en relation de
Professionnels de Santé et de Particuliers, pour des demandes de visites médicales à domicile.

Les Services constituent une plateforme technologique permettant aux Particuliers, qui
utilisent des Applications mobiles ou des sites Web MEDADOM qui sont fournis dans le cadre
des Services, d’organiser et de planifier des visites médicales avec des Professionnels de Santé
indépendants desdits services.

Vous reconnaissez que la Société SYNAPSE est un prestataire de services technologiques,
qu’elle n’agit pas en qualité de Professionnel de Santé et que l’ensemble des services proposés
par la Plateforme MEDADOM sont fournis par des Professionnels de santé indépendants qui
ne sont pas employés par la Société SYNAPSE.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les
Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser, de régir les conditions et modalités
d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par l’application MEDADOM s'engage à
respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé
de ne pas utiliser la Plateforme et les Services MEDADOM.

La Société SYNAPSE est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment
de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou
technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur l’Application mobile
et à l’adresse suivante : medadom.com. Il en est de même pour les éventuelles CGU
accessibles en ligne sur l’Application et à l’adresse medadom.com. Tout Utilisateur est donc
tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation
des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi
est celle qui se trouve en ligne sur le site et l’application mobile, ce qu’il reconnaît et accepte
sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve
des termes des présentes conditions.

Les Utilisateurs de la Plateforme s'engagent à respecter les Conditions Générales décrites ci-
après.

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Capacité

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs régulièrement inscrits, personnes
physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

Le Particulier peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de
l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit
français.
Collecte des données

La Société SYNAPSE, via l’application MEDADOM, collecte les données que les Utilisateurs
fournissent directement, par exemple lorsque qu’ils créent ou modifient leur compte,
sollicitent des services sur demande, ou communiquent avec la Société.

Ces données peuvent inclure : le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’adresse
postale, la photo du profil et autres informations que les Utilisateurs choisissent.

La Société SYNAPSE, via l’Application MEDADOM, collecte les données concernant ses
Utilisateurs dans les catégories générales suivantes :

• Données de localisation : Lorsqu’un Particulier ou un Professionnel de Santé utilise les
Services, la Société SYNAPSE collecte des données de localisation précises concernant le
parcours à partir de l’application MEDADOM utilisée par le Professionnel de Santé, et
concernant le lieu où se trouve le Particulier au moment où il commande en ligne une
visite médicale. Si l’Utilisateur autorise l’application MEDADOM à accéder aux services de
localisation via le système d’autorisation que le système d’exploitation de son mobile
utilise (la « Plateforme »), la Société SYNAPSE peut également collecter la localisation
précise du téléphone portable, tablette ou tout autre support numérique, lorsque
l’Application s’exécute en avant-plan ou en arrière-plan. La Société peut également
obtenir la localisation approximative des Utilisateurs de l’application MEDADOM à partir
de leur adresse IP.

• Informations sur l’utilisation et sur les préférences : La Société SYNAPSE collecte les
informations sur la façon dont les Utilisateurs interagissent avec les Services MEDADOM,
les préférences exprimées et les paramètres choisis.

• Données relatives aux téléphones portables : La Société SYNAPSE peut collecter des
informations sur le mobile de l’Utilisateur y compris, par exemple, le type de matériel, le
système d’exploitation et sa version, les noms et versions du logiciel et des fichiers, la
langue choisie, l’identifiant unique de l’appareil, les identifiants de publicité, le numéro de
série, les données de mouvement et les informations sur le réseau mobile.
• Données relatives au journal : Lorsque les Utilisateurs interagissent avec les Services
MEDADOM, la Société SYNAPSE collecte des journaux serveurs qui peuvent inclure des
informations telles que les adresses IP, les jours et dates d’appels, les caractéristiques
d’applications ou des pages vues, les pannes d’application et autres activités du système,
le type de navigateur et le site ou service tiers utilisés avant d’interagir avec les Services
de la Plateforme MEDADOM.

INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCES AUX
SERVICES

La Société SYNAPSE met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services de
l’Application mobile MEDADOM.

La Société SYNAPSE prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité
des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les
Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité
et de régularité. La Société SYNAPSE s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles
24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du
contrôle de la Société SYNAPSE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes
éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de
malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de la Société SYNAPSE.

La Société SYNAPSE ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues
à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des
opérations de maintenance des Services planifiées par la Société SYNAPSE. La Société
SYNAPSE ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement
des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par
l’application MEDADOM.

Plus généralement, la Société SYNAPSE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable
en raison d’une interruption des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de
cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la
Plateforme MEDADOM vers Internet ne sont pas garantis par la Société SYNAPSE. L’Utilisateur
reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts
par l’application MEDADOM, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de
communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion
(câble, ADSL, 3G, 4G, fibre optique etc.) et de son accès internet.

La Société SYNAPSE ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers,
exemplaires, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de données, les dommages
corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des services de la Plateforme
MEDADOM ou, quoi qu’il en soit, en découlant, même si la Société SYNAPSE a été informée
de la possibilité de tels dommages.

La Société SYNAPSE ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant
de :

• L’impossibilité pour un Utilisateur d’avoir accès ou d’utiliser les services de la
Plateforme MEDADOM

• Toute transaction ou relation entre Utilisateurs

Et ce même si la Société SYNAPSE a été informée de la possibilité de tels dommages.

La Société SYNAPSE ne sera pas responsable d’un retard ou d’une inexécution, lesquels
seraient dus à des causes échappant au contrôle raisonnable de la Société.

La Société SYNAPSE, en tant que prestataire de services technologiques qui ne fournit pas
de services médicaux et n’exerce pas en tant que Professionnel de Santé, ne sera pas
responsable du diagnostic médical donné par le Professionnel de Santé au Particulier, ni de
tout acte réalisé par le Professionnel de Santé sur le Particulier lors de la visite médicale.

La Société SYNAPSE, en tant que prestataire de services technologiques qui ne fournit pas
de services médicaux et n’exerce pas en tant que Professionnel de Santé, ne sera pas
responsable de la réponse du Particulier et de ses conséquences lorsque la Plateforme lui
demande s’il s’agit d’une urgence vitale ou non. Elle ne sera à ce titre pas non plus
responsable du temps d’arrivée des services d’urgence ou autres services appropriés si la
Plateforme invite le Particulier à contacter ces services.
D’une manière générale, la responsabilité de la Société SYNAPSE ne peut pas être
recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un Tiers utilisant l’Application mobile
MEDADOM.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation
du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

INFORMATIONS PREALABLES RELATIVES AUX SERVICES

La Plateforme MEDADOM offre la possibilité à l’Utilisateur le Service de Prise de Rendez-Vous
en Ligne.

Les Services sont fournis aux Particuliers à titre gratuit.

Les Services sont fournis aux Professionnels de santé moyennant des frais de mise en relation
modulables, dont le montant est déterminé ci-après :

- Une commission de 5 (cinq) Euros par visite médicale commandée via l’Application
MEDADOM si le Professionnel de Santé effectue entre 1 et 10 (dix) visites médicales par jour.

- Une commission de 2.5 (deux euros et cinq centimes) Euros par visite médicale commandée
via l’Application MEDADOM si le Professionnel de Santé effectue entre 11 (onze) et 20 (vingt)
visites médicales par jour.

Néanmoins, les équipements (notamment téléphone, logiciels, tablettes, moyens de
communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge
exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques
(notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il
appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services
auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le
profil d’Utilisateur.

La Société SYNAPSE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer
les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer
temporairement ou définitivement la Plateforme MEDADOM ou l’accès à un ou plusieurs
Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications. De la même manière la Société
SYNAPSE se réserve le droit d’apporter à la Plateforme MEDADOM et ses Services toutes les
modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon
fonctionnement de la Plateforme MEDADOM et de ses Services.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme MEDADOM renvoie à des prestations de
services payantes.

Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise
de Rendez-Vous en Ligne de la Plateforme MEDADOM, le Particulier reconnaît et accepte que
la prestation de santé effectuée par le Professionnel de Santé inscrit sur la Plateforme
MEDADOM soit payante.

Le Professionnel de Santé, quant à lui, reconnaît et accepte que sa mise en relation avec le
Particulier via la Plateforme MEDADOM soit payante, moyennant des frais de mise en relation
modulables, dont le montant est déterminé ci-après :

- Une commission de 5 (cinq) Euros par visite médicale commandée via l’Application
MEDADOM si le Professionnel de Santé effectue entre 1 et 10 (dix) visites médicales par jour.

- Une commission de 2.5 (deux euros et cinq centimes) Euros par visite médicale commandée
via l’Application MEDADOM si le Professionnel de Santé effectue entre 11 (onze) et 20 (vingt)
visites médicales par jour.

Lorsque la Société SYNAPSE fournit sur son Application MEDADOM et sur le site
medadom.com des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de Santé,
ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas
la Société SYNAPSE ne garantit l’exactitude de telles informations.

SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Le Professionnel de Santé inscrit sur la Plateforme MEDADOM a la possibilité d’activer ou de
désactiver son statut « Disponible », afin d’être visible par les Particuliers autour de lui et être
ainsi en mesure de répondre aux demandes de visites médicales à domicile.
Le Particulier peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de
Santé dont il choisit la spécialité, géolocalisé comme étant le plus proche de lui pour une visite
médicale à un créneau horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de Santé sur la
Plateforme.

Le Particulier est également géolocalisé lors de sa demande, et se voit proposer des
Professionnels de Santé autour de lui.

Le Particulier reçoit en premier lieu une alerte de la Plateforme MEDADOM, qui lui demande
systématiquement s’il s’agit d’une urgence vitale.

Si le Particulier informe la Plateforme MEDADOM qu’il s’agit d’une urgence, la Plateforme
l’invite à se rediriger vers les acteurs les plus appropriés (SAMU, Urgences, etc.), dans la
mesure où la Plateforme MEDADOM n’a pas vocation à traiter les urgences.

Si le Particulier confirme qu’il ne s’agit pas d’une urgence vitale, il confirme l’adresse de la
visite médicale, les tarifs appliqués dans le cadre de cette visite médicale, ainsi que les
créneaux horaires disponibles.

La demande de rendez-vous du Particulier est transmise en temps réel à un Professionnel de
Santé de la spécialité choisie, en fonction de sa position.

Le Professionnel de Santé dispose d’un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) secondes, à
compter de la réception de la demande de visite médicale, pour l’accepter ou la refuser, selon
ses disponibilités, le lieu de la visite et le créneau horaire demandé.

L’identité du Particulier n’est pas connue à cette étape.

Une estimation du temps de trajet est donnée au Professionnel de Santé afin qu’il puisse
évaluer sa disponibilité.

Si le Professionnel de Santé accepte la demande de visite médicale, il a alors accès aux
informations du Particulier.

Le Professionnel de Santé appelle alors le Particulier au numéro de téléphone que ce dernier
a communiqué à la Plateforme MEDADOM, pour évaluer l’état d’urgence de la demande, et
ainsi orienter sa prise en charge.
A l’issue de l’appel, le Professionnel de Santé confirme ou refuse la demande de visite
médicale du Particulier. Le Professionnel de Santé redirige le Particulier vers un autre
Professionnel de Santé ou une structure appropriée comme le SAMU en cas d’urgence vitale.

Le Professionnel de Santé, s’il confirme la visite médicale, indique son départ pour la visite à
l’adresse indiquée par le Particulier.

Le Professionnel de Santé est géolocalisé. Le Particulier peut ainsi suivre le trajet du
Professionnel de Santé.

Le Professionnel de Santé indique à la Plateforme MEDADOM le début et la fin de la visite
médicale.

Le Particulier a la possibilité d’exprimer à la Plateforme son avis sur l’expérience qu’il a eue
sur la Plateforme MEDADOM dans le cadre de sa visite médicale.

La Plateforme MEDADOM ne propose pas de service de notation aux Utilisateurs.

Les Professionnels de Santé qui ont effectué des visites médicales sont référencés sur le
compte du Particulier. S’il le souhaite, le Particulier pourra directement sélectionner les
Professionnels de Santé référencés sur son compte lors de ses prochaines demandes de visites
médicales.

La Société SYNAPSE et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur
dans la saisie de ses coordonnées par le Particulier rendant impossible l’appel téléphonique
nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-
vous en Ligne.

Il appartient au Particulier de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou
opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de
Santé inscrits sur l’Application MEDADOM. La Société SYNAPSE n’est aucunement responsable
de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé.
L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du
Professionnel de Santé.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la
responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des
Particuliers. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles
et sous leur responsabilité exclusive.

La Société SYNAPSE n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou
indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à l’identification et à la
programmation d’un rendez-vous par le Particulier via le Service de Prise de Rendez-Vous en
Ligne.

Le Particulier s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées
en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

Le Particulier est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de
Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute
indisponibilité à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable
d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut
s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme MEDADOM, soit par tous
moyens de contact du Professionnel de Santé inscrit, au choix du Particulier.

Le Particulier reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de
l’annulation d’un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné.

Le Particulier est également informé que si, à 2 (deux) de ses demandes de visite médicale, il
est déclaré absent par un Professionnel de Santé à l’adresse indiquée, ou s’il annule sa
demande de visite médicale alors que le Professionnel de Santé a déjà indiqué son départ pour
la visite, la Plateforme MEDADOM se réserve le droit sans préavis, ni indemnité de lui en
interdire l’accès.

INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Après demande de création de son compte de l’Utilisateur, La Société SYNAPSE, via
l’application MEDADOM délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse
accéder à son compte Utilisateur.

Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des
informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le
formulaire disponible sur la Plateforme MEDADOM, à savoir : nom, prénom, téléphone,
adresse postale et email.
Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la Société
SYNAPSE ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.
L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données
qu’il a communiquées initialement.

Plus particulièrement, le Particulier, pour y accéder, peut s’inscrire via une connexion
Facebook ou email.

Plus particulièrement, le Professionnel de Santé, pour y accéder, doit préalablement être
validé par la Plateforme à la suite d’échanges organisés pour valider sa conformité et, si
nécessaire d’un rendez-vous physique pour s’assurer de la conformité de son identité, sa
qualification et de son inscription au Tableau du Conseil départementale de l’Ordre.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées,
incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société SYNAPSE pourra,
immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de
l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des
Services.

Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité
exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer
sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu
ou volé, ce dernier doit informer sans délai la Société SYNAPSE, qui procédera alors à
l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si
l’Utilisateur préenregistre sur son téléphone mobile, sa tablette ou sur n’importe quel autre
type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte
Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la
confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier.
A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte
effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un appareil
public ou d’un tiers.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et
leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas
mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir la Société SYNAPSE, sans délai, par
message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : 20,
Avenue Mac-Mahon, PARIS (75017), afin que la Société SYNAPSE puisse procéder à la
réinitialisation du compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en
contactant la Société SYNAPSE par Téléphone au : 01 58 60 00 66 ou par e-mail à
: synapse@medadom.com

SITES OU APPLICATIONS TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes ou fenêtres renvoyant vers
des sites internet ou applications édités par des tiers (ci-après les « Sites ou Applications
Tiers ») sur lesquels la Société SYNAPSE n'exerce aucune sorte de contrôle, la Société SYNAPSE
n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites ou Applications Tiers ou au
contenu vers lequel les Sites ou Applications Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens
hypertextes ou fenêtres vers des Sites ou Applications Tiers ne saurait signifier que la Société
SYNAPSE approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites ou Applications Tiers.
La Société SYNAPSE n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les
Sites ou Applications Tiers. La Société SYNAPSE n'est pas responsable de la transmission
d'informations à partir des Sites ou Applications Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-
ci.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Services de la Plateforme MEDADOM et tous les éléments qui les composent sont, sauf
mentions particulières, la propriété exclusive de la Société SYNAPSE. Toutes les marques et
tous les logos appartenant à la Société SYNAPSE ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur
sans le consentement préalable écrit de la Société SYNAPSE.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des
dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de la
Plateforme MEDADOM ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même
que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger,
modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché
à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par la
Plateforme MEDADOM ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le
moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession
de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A L’UTILISATEUR

La Société SYNAPSE prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des
Données à Caractère Personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des
dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Les informations de l’Utilisateur recueillies dans
le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique.
Elles sont utilisées par La Société SYNAPSE pour la gestion du compte de l’Utilisateur ainsi que
pour adapter ses offres et Services aux besoins de l’Utilisateur.

La Société SYNAPSE pourra utiliser ces informations en cas de prospection directe réalisée par
SMS, MMS, e-mail ou automate d’appel après obtention du consentement préalable de
l’Utilisateur. L’Utilisateur aura la possibilité de s’y opposer de manière simple, expresse, et
sans frais. Toutefois La Société SYNAPSE pourra utiliser directement ces informations lors
d’actes de prospection relatifs à des services analogues ou en cas de prospection réalisée par
téléphone ou par courrier postal. Dans le cadre d’opération marketing et commerciales
conjointes ou non, par SMS, MMS, e-mail ou automate d’appels, La Société SYNAPSE se
réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires,
après obtention du consentement préalable de l’Utilisateur. La Société SYNAPSE se réserve
également le droit d’utiliser ces informations dans le cadre d’opérations marketing et
commerciales de partenaires ou de tiers par courrier postal ou par téléphone. Dans le cadre
des traitements précités, La Société SYNAPSE pourra recourir à des prestataires agissant pour
son compte et sous sa responsabilité. Si ces prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, dans les cas prévus par la Décision de la Commission européenne
2010/87/UE du 5 février 2010, préalablement signé les « clauses contractuelles types ».

Le recours à ces prestataires peut être rendu nécessaire en vue d’une bonne implémentation
des Services. Le cas échéant, la liste des pays de ces prestataires sera tenue à jour par La
Société SYNAPSE et mise à disposition de l’Utilisateur.

A tout moment, l’Utilisateur peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification,
d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données
à caractère personnel le concernant, auprès de La Société SYNAPSE en envoyant un courrier
postal à :

Société SYNAPSE – Service Juridique
20, Avenue Mac Mahon,
75017 Paris

Ou un e-mail à l’adresse : synapse@medadom.com

L’Utilisateur devra fournir à La Société SYNAPSE ses nom et prénom ainsi qu’une copie de sa
carte d’identité. Il devra préciser en outre l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse
de la Société SYNAPSE.

COOKIES ET ADRESSE IP

A la demande des autorités judiciaires, La Société SYNAPSE peut transmettre l’adresse IP de
l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à
Internet.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE TIERS

Les Utilisateurs de l’application MEDADOM, dans le cadre de la fonctionnalité « Recommander
l’Application à des amis », sont susceptibles de communiquer à La Société SYNAPSE les
adresses emails de tiers. Les Utilisateurs de la Plateforme MEDADOM s’engagent en
communiquant ces adresses à avoir obtenu le consentement explicite et informé de leurs
propriétaires. En conséquence l’Utilisateur dégage La Société SYNAPSE de toute responsabilité
quant à l’utilisation de ces emails dans le cadre de l’envoi d’une invitation pour le compte de
l’Utilisateur de la Plateforme MEDADOM par e-mail.
La Société SYNAPSE s’engage à ne pas utiliser les adresses e-mails des tiers pour d’autres
utilisations.

FORCE MAJEURE

De façon expresse les Parties considère qu’il y a force majeure lorsqu'un événement
échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de
l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées,
empêche l'exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où
jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront
d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans
les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie
électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles,
comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil c’est à dire comme ayant la
même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les
télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies
fiables au sens de l’article 1379 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations
des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir
ultérieurement.

NULLITE PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que
ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront
liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables
dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application
ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de
Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit
le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique
également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Consultez un médecin à domicile.

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