Conditions Générales d’Utilisation et de vente de l’Application mobile et du site internet « MEDADOM » et du Service de téléconsultation

La société SYNAPSE est une Société par actions simplifiée au capital de 111.110 Euros, Immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 821 788 809, dont le siège social est situé au 20, Avenue Mac-Mahon, PARIS (75017), prise en la personne de son représentant légal.

(Ci-après dénommée « MEDADOM »)

La société SYNAPSE a conçu et exploite l’application mobile et le site internet « MEDADOM ».

En utilisant l’application mobile et le site internet MEDADOM, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’accès à l’application mobile et au site internet MEDADOM et toute inscription sur cette Plateforme entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

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MENTIONS LEGALES

La Plateforme MEDADOM sera éditée par la Société SYNAPSE, une Société par actions simplifiée au capital de 111.110 Euros, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 821 788 809, dont le siège social est situé au 20, avenue Mac-Mahon, PARIS (75017), prise en la personne de son représentant légal.

L’application et le site internet sont accessibles sur téléphones mobiles et tablettes (Android et iOS) ainsi que sur tout explorateur internet sur ordinateur.

Elle est hébergée en France par Amazon Web Services (ci-après « AWS ») :

AMAZON DATA SERVICES FRANCE, Société par actions simplifiées au capital de 122.001.000 Euros, Immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 824 031 090, dont le siège social est situé 31 Pl des Corolles, 92400 COURBEVOIE (https://aws.amazon.com/)

LEXIQUE

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services par les Utilisateurs ainsi que les conditions générales de vente liées au Service de téléconsultation.

Commande : désigne le Service sélectionné par l’Utilisateur, à savoir, une visite à domicile ou une demande de téléconsultation, selon son choix. L’Utilisateur qui bénéficie d’un financement du Service par un Tiers financeur ne passe aucune commande ;

Données à Caractère Personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Identifiant : désigne l’identifiant personnel associé au compte du Particulier ou du Professionnel de Santé ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré au Particulier ou au Professionnel de Santé par MEDADOM puis modifié par le Particulier ou le Professionnel de Santé et leur permettant de s’identifier afin d’accéder aux Services.

Loi Informatique et Libertés : désigne la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Médecin téléconsultant : désigne un médecin exerçant la médecine dans le respect des dispositions du Code de la Santé publique, et inscrit au Conseil National de l’Ordre des Médecins en France. Le Médecin téléconsultant est autorisé à utiliser la Plateforme pour délivrer les actes de téléconsultation dans le cadre d’une convention de services technologiques conclue avec MEDADOM. Le Médecin téléconsultant est lié par les CGU avec chaque Utilisateur. MEDADOM proposera à l’Utilisateur un Médecin téléconsultant disponible au moment de la prise en charge. Le Médecin téléconsultant proposé par MEDADOM décidera de la prise en charge de l’Utilisateur patient. Chaque Médecin téléconsultant délivre le Service de téléconsultation sous sa responsabilité exclusive conformément à ses obligations professionnelles et ses engagements conventionnels.

Particulier : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme pour être mise en relation avec un ou plusieurs Professionnels de Santé afin de bénéficier, après Commande, des Services MEDADOM (Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne ou Service de téléconsultation).

Parties : désigne conjointement MEDADOM et l’Utilisateur.

Plateforme : désigne l’application mobile et le site internet MEDADOM et toute déclinaison sur un support numérique.

Professionnel de Santé : désigne toute personne physique et tout Médecin téléconsultant ayant souscrit une inscription aux Services proposés par MEDADOM et relevant de la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé ».

Services : désigne les Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne auprès de Professionnels de Santé mis à la disposition des Particuliers par le biais de la Plateforme, les Services de téléconsultation, et d’une manière générale tous les services d’intermédiation, de mise en relation, de mise à disposition d’informations et de moyens utiles à la réalisation de ces Services.

Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne : désigne un service permettant la mise en relation avec un Professionnel de Santé dans le cadre d’une visite médicale à domicile.

Service de téléconsultation : désigne un service de télémédecine au sens des dispositions du Code de la Santé Publique délivré, au choix de l’Utilisateur, par un Médecin téléconsultant. Le Service de téléconsultation est délivré sous la responsabilité exclusive du Médecin téléconsultant, dans le respect de ses obligations professionnelles et conventionnelles et dans le cadre des CGU.

Tiers financeur : désigne toute société, organisme privé ou public, et de manière générale toute personne morale, assurant le financement de certains Services de MEDADOM au bénéfice d’Utilisateurs patients dans le cadre d’un contrat de services conclu avec MEDADOM.

Utilisateur : désigne toute personne physique (Particulier patient, Professionnel de Santé ou Médecin téléconsultant, selon le cas) qui utilise la Plateforme MEDADOM et accède aux Services proposés par MEDADOM par le biais de la Plateforme.

Sauf indications contraires dans les CGU :

  • Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
  • Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
  • Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
  • Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

MEDADOM gère une Plateforme accessible par système d’exploitation (iOS, Android, Windows ou autre système d’exploitation) ainsi que sur tout explorateur internet sur ordinateur et toute déclinaison sur un support numérique, proposant un système d’intermédiation numérique permettant la mise en relation de Professionnels de Santé et de Particuliers, pour des demandes de visites médicales à domicile ou pour une téléconsultation dans le cadre des Services de téléconsultation.

Les Services constituent une plateforme technologique permettant aux Particuliers, qui utilisent la Plateforme ou des sites Web MEDADOM qui sont fournis dans le cadre des Services, d’organiser et de planifier des visites médicales avec des Professionnels de Santé indépendants desdits services, ainsi qu’un Service de téléconsultation.

Vous reconnaissez que MEDADOM est un prestataire de services technologiques, qu’elle n’agit pas en qualité de Professionnel de Santé et que l’ensemble des services proposés par la Plateforme MEDADOM sont fournis par des Professionnels de santé indépendants qui ne sont pas employés par MEDADOM.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser, de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation.

L’Utilisateur reconnait que les CGU entrent en vigueur suivant le cas entre l’Utilisateur patient et (i) chaque Médecin téléconsultant au titre de la délivrance du Service de téléconsultation, (ii) MEDADOM au titre de la délivrance des autres Services, au jour de la Commande.

A ce titre, dans le cadre d’une Commande, l’Utilisateur Patient reconnait que lorsqu’il sélectionne un Service, il accepte expressément les CGU applicables au Service ainsi commandé.

Les CGU demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pour toute la durée de la relation contractuelle avec MEDADOM selon les Services sélectionnés par l’Utilisateur patient et avec chaque Médecin téléconsultant pour chaque Service de téléconsultation ou avec chaque Professionnel de santé dans le cadre des Services.

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGU.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment au sein de la Plateforme et sera invité à accepter les CGU suivant les Services sélectionnés au moment de sa Commande.

MEDADOM est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur l’Application mobile et à l’adresse suivante : https://www.medadom.com/cgu. Il en est de même pour les éventuelles CGU accessibles en ligne sur la Plateforme et à l’adresse https://www.medadom.com/cgu. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site et la Plateforme, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions.

Les Utilisateurs de la Plateforme s'engagent à respecter les CGU décrites ci- après.

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Capacité

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs régulièrement inscrits, personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

Le Particulier peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

Lors de la souscription aux Services, MEDADOM se réserve la possibilité de demander aux Particuliers tout justificatif de nature à établir l’autorité parentale à l’égard du mineur bénéficiaire.

Collecte des données

MEDADOM, via la Plateforme, collecte les données que les Utilisateurs fournissent directement, par exemple lorsque qu’ils créent ou modifient leur compte, sollicitent des services sur demande, ou communiquent avec MEDADOM.

Ces données peuvent inclure : le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’adresse postale, et autres informations que les Utilisateurs choisissent.

MEDADOM, via la Plateforme, collecte les données concernant ses Utilisateurs dans les catégories générales suivantes :

  • Données de localisation : Lorsqu’un Particulier ou un Professionnel de Santé utilise les Services, MEDADOM collecte des données de localisation précises concernant le parcours à partir de l’application MEDADOM utilisée par le Professionnel de Santé, et concernant le lieu où se trouve le Particulier au moment où il commande en ligne une visite médicale. Si l’Utilisateur autorise l’application MEDADOM à accéder aux services de localisation via le système d’autorisation que le système d’exploitation de son mobile utilise (la « Plateforme »), MEDADOM peut également collecter la localisation précise du téléphone portable, tablette ou tout autre support numérique, lorsque l’Application s’exécute en avant-plan ou en arrière- plan. MEDADOM peut également obtenir la localisation approximative des Utilisateurs de l’application MEDADOM à partir de leur adresse IP.

  • Informations sur l’utilisation et sur les préférences : MEDADOM collecte les informations sur la façon dont les Utilisateurs interagissent avec les Services, les préférences exprimées et les paramètres choisis.

  • Données relatives aux téléphones portables : MEDADOM peut collecter des informations sur le mobile de l’Utilisateur y compris, par exemple, le type de matériel, le système d’exploitation et sa version, les noms et versions du logiciel et des fichiers, la langue choisie, l’identifiant unique de l’appareil, les identifiants de publicité, le numéro de série, les données de mouvement et les informations sur le réseau mobile.

  • Données relatives au journal : Lorsque les Utilisateurs interagissent avec les Services, MEDADOM collecte des journaux serveurs qui peuvent inclure des informations telles que les adresses IP, les jours et dates d’appels, les caractéristiques d’applications ou des pages vues, les pannes d’application et autres activités du système, le type de navigateur et le site ou service tiers utilisés avant d’interagir avec les Services de la Plateforme.

Sur la base du consentement explicite de l’Utilisateur patient, les Médecins téléconsultants et Professionnels de santé peuvent accéder aux données de l’Utilisateur patient renseignées dans le cadre de la Plateforme et ayant un intérêt médical pour les Médecins téléconsultants et Professionnels de santé, dans le respect du secret professionnel médical et des règles de partage de données couvertes par le secret médical auxquels ils sont soumis.

Pour plus de détails concernant l’utilisation de ses Données à Caractère Personnel et de ses droits, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de MEDADOM, disponible à l’adresse suivante : https://www.medadom.com/politique-de-confidentialite.

INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCES AUX SERVICES

MEDADOM met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services de la Plateforme.

MEDADOM prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. MEDADOM s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de MEDADOM et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de MEDADOM.

MEDADOM ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par MEDADOM. MEDADOM ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par l’application MEDADOM.

Plus généralement, MEDADOM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la Plateforme MEDADOM vers Internet ne sont pas garantis par MEDADOM. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par l’application MEDADOM, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G, fibre optique etc.) et de son accès internet.

MEDADOM ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des services de la Plateforme MEDADOM ou, quoi qu’il en soit, en découlant, même si MEDADOM a été informée de la possibilité de tels dommages.

MEDADOM ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant de :

  • L’impossibilité pour un Utilisateur d’avoir accès ou d’utiliser les Services de la Plateforme MEDADOM ;

  • Toute transaction ou relation entre Utilisateurs.

Et ce même si MEDADOM a été informée de la possibilité de tels dommages.

MEDADOM ne sera pas responsable d’un retard ou d’une inexécution, lesquels seraient dus à des causes échappant au contrôle raisonnable de MEDADOM.

MEDADOM, en tant que prestataire de services technologiques qui ne fournit pas de services médicaux et n’exerce pas en tant que Professionnel de Santé, ne sera pas responsable du diagnostic médical donné par le Professionnel de Santé ou le Médecin téléconsultant au Particulier, ni de tout acte réalisé par le Professionnel de Santé sur le Particulier lors de la visite médicale.

MEDADOM, en tant que prestataire de services technologiques qui ne fournit pas de services médicaux et n’exerce pas en tant que Professionnel de Santé, ne sera pas responsable de la réponse du Particulier et de ses conséquences lorsque la Plateforme lui demande s’il s’agit d’une urgence vitale ou non. Elle ne sera à ce titre pas non plus responsable du temps d’arrivée des services d’urgence ou autres services appropriés si la Plateforme invite le Particulier à contacter ces services.

D’une manière générale, la responsabilité de MEDADOM ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un Tiers utilisant l’Application mobile MEDADOM.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

SECURITE

De manière générale, la préservation de la sécurité d’un compte personnel impose aux Utilisateurs :

  • de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
  • de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
  • d'avertir MEDADOM de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Plateforme.

Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein de la Plateforme s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et de l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme, et tout particulièrement en termes de :

  • défaut de fiabilité du réseau Internet ;
  • continuité non garantie dans l'accès à la Plateforme et à ses Services ;
  • performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
  • toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de MEDADOM.

En aucun cas, MEDADOM ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

INFORMATIONS PREALABLES RELATIVES AUX SERVICES

La Plateforme MEDADOM offre à l’Utilisateur le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne et les Services de téléconsultation.

Les Services sont fournis aux Professionnels de santé et aux Médecins téléconsultants moyennant des frais de mise en relation modulables.

Néanmoins, les équipements (notamment téléphone, logiciels, tablettes, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le profil d’Utilisateur.

MEDADOM se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme MEDADOM ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications. De la même manière MEDADOM se réserve le droit d’apporter à la Plateforme MEDADOM et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme MEDADOM et de ses Services.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que les Services proposés par la Plateforme MEDADOM sont payants.

L’Utilisateur patient sera responsable du paiement du Service de téléconsultation aux Médecin téléconsultants, par l’intermédiaire de la Plateforme.

Par ailleurs, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne de la Plateforme MEDADOM, le Particulier reconnaît et accepte que le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne effectué par le Professionnel de Santé inscrit sur la Plateforme MEDADOM soit payant.

Le Professionnel de Santé, quant à lui, reconnaît et accepte que le service de mise en relation avec le Particulier patient via la Plateforme MEDADOM soit payant, moyennant des frais de mise en relation modulables.

Lorsque MEDADOM fournit sur sa Plateforme et sur le site internet medadom.com des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de Santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas MEDADOM ne garantit l’exactitude de telles informations.

SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Le Professionnel de Santé inscrit sur la Plateforme MEDADOM a la possibilité d’activer ou de désactiver son statut « Disponible », afin d’être visible par les Particuliers autour de lui et être ainsi en mesure de répondre aux demandes de visites médicales à domicile.

Le Particulier peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé dont il choisit la spécialité, géolocalisé comme étant le plus proche de lui pour une visite médicale à un créneau horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de Santé sur la Plateforme.

Le Particulier est également géolocalisé lors de sa demande, et se voit proposer des Professionnels de Santé autour de lui.

Le Particulier reçoit en premier lieu une alerte de la Plateforme MEDADOM, qui lui demande systématiquement s’il s’agit d’une urgence vitale.

Si le Particulier informe la Plateforme MEDADOM qu’il s’agit d’une urgence, la Plateforme l’invite à se rediriger vers les acteurs les plus appropriés (SAMU, Urgences, etc.), dans la mesure où la Plateforme MEDADOM n’a pas vocation à traiter les urgences.

Si le Particulier confirme qu’il ne s’agit pas d’une urgence vitale, il confirme l’adresse de la visite médicale, les tarifs appliqués dans le cadre de cette visite médicale, ainsi que les créneaux horaires disponibles.

La demande de rendez-vous du Particulier est transmise en temps réel à un Professionnel de Santé de la spécialité choisie, en fonction de sa position.

Le Professionnel de Santé dispose d’un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) secondes, à compter de la réception de la demande de visite médicale, pour l’accepter ou la refuser, selon ses disponibilités, le lieu de la visite et le créneau horaire demandé.

L’identité du Particulier n’est pas connue à cette étape.

Une estimation du temps de trajet est donnée au Professionnel de Santé afin qu’il puisse évaluer sa disponibilité.

Si le Professionnel de Santé accepte la demande de visite médicale, il a alors accès aux informations du Particulier.

Le Professionnel de Santé appelle alors le Particulier au numéro de téléphone que ce dernier a communiqué à la Plateforme MEDADOM, pour évaluer l’état d’urgence de la demande, et ainsi orienter sa prise en charge.

A l’issue de l’appel, le Professionnel de Santé confirme ou refuse la demande de visite médicale du Particulier. Le Professionnel de Santé redirige le Particulier vers un autre Professionnel de Santé ou une structure appropriée comme le SAMU en cas d’urgence vitale.

Le Professionnel de Santé, s’il confirme la visite médicale, indique son départ pour la visite à l’adresse indiquée par le Particulier.

Le Professionnel de Santé est géolocalisé. Le Particulier peut ainsi suivre le trajet du Professionnel de Santé.

Le Professionnel de Santé indique à la Plateforme MEDADOM le début et la fin de la visite médicale.

Le Particulier a la possibilité d’exprimer à la Plateforme son avis sur l’expérience qu’il a eue sur la Plateforme MEDADOM dans le cadre de sa visite médicale.

La Plateforme MEDADOM ne propose pas de service de notation aux Utilisateurs.

Les Professionnels de Santé qui ont effectué des visites médicales sont référencés sur le compte du Particulier. S’il le souhaite, le Particulier pourra directement sélectionner les Professionnels de Santé référencés sur son compte lors de ses prochaines demandes de visites médicales.

MEDADOM et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par le Particulier rendant impossible l’appel téléphonique nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez- vous en Ligne.

Il appartient au Particulier de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur l’Application MEDADOM. MEDADOM n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé.

L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Particuliers. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

MEDADOM n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par le Particulier via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

Le Particulier s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

Le Particulier est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute indisponibilité à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme MEDADOM, soit par tous moyens de contact du Professionnel de Santé inscrit, au choix du Particulier.

Le Particulier reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de l’annulation d’un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné.

Le Particulier est également informé que si, à 2 (deux) de ses demandes de visite médicale, il est déclaré absent par un Professionnel de Santé à l’adresse indiquée, ou s’il annule sa demande de visite médicale alors que le Professionnel de Santé a déjà indiqué son départ pour la visite, la Plateforme MEDADOM se réserve le droit sans préavis, ni indemnité de lui en interdire l’accès.

INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Après demande de création de son compte de l’Utilisateur, MEDADOM, via l’application MEDADOM délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à son compte Utilisateur.

Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire disponible sur la Plateforme MEDADOM, à savoir : nom, prénom, téléphone, adresse postale et email.

Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MEDADOM ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.

L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Plus particulièrement, le Particulier, pour y accéder, peut s’inscrire via une connexion Facebook ou email.

Plus particulièrement, le Professionnel de Santé, pour y accéder, doit préalablement être validé par la Plateforme à la suite d’échanges organisés pour valider sa conformité et, si nécessaire d’un rendez-vous physique pour s’assurer de la conformité de son identité, sa qualification et de son inscription au Tableau du Conseil départementale de l’Ordre.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MEDADOM pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai MEDADOM, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son téléphone mobile, sa tablette ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un appareil public ou d’un tiers.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir MEDADOM, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : 20, Avenue Mac- Mahon, PARIS (75017), afin que MEDADOM puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant MEDADOM par e-mail à : privacy@medadom.com

SERVICE DE TELECONSULATION

La Plateforme permet également aux Utilisateurs patients d’accéder, à un Service de téléconsultation fourni par des Médecins téléconsultants sous leur responsabilité exclusive et selon leurs obligations légales, professionnelles et le cas échéant conventionnelles.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que son compte personnel est susceptible de contenir des données relatives à sa santé. Compte tenu de leur sensibilité, il est mis en garde sur la nécessité de veiller aux accès des tiers à son compte personnel.

L’Utilisateur met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son compte personnel.

Aucun service proposé via la Plateforme ne permet de gérer des situations d’urgence : si l’Utilisateur souhaite une prise en charge en urgence concernant une détresse vitale et/ou psychologique et/ou toute autre situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (112, 15).

L’utilisation de la Plateforme par les Médecins téléconsultants dans le cadre de leurs relations avec les Utilisateurs patients ne dilue pas leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques ainsi que leurs responsabilités professionnelles à ce titre. Ils utilisent la Plateforme sous leurs seuls contrôle, direction et responsabilité.

Par ailleurs, certains Services accessibles via la Plateforme donnent accès à des informations générales sur des thématiques en lien avec la santé, en l'état actuel des connaissances. Elles sont fournies à titre indicatif.

De manière générale, les informations fournies tendent à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes et communes aux Utilisateurs. Malgré le soin apporté au traitement des informations, MEDADOM décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein de la Plateforme.

MEDADOM ne peut être tenue responsable de l'interprétation ou de l’utilisation des contenus et informations diffusés par l’intermédiaire de la Plateforme, ni des conséquences qui en découlent.

De manière générale, l’Utilisateur reconnait que l’utilisation qu’il fait des informations et des fonctionnalités de la Plateforme se fait sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité.

Avant toute décision ou en cas de doute, il incombe à l’Utilisateur de consulter les Professionnels de santé compétents.

Les Médecins téléconsultants sont exclusivement responsables des Services de téléconsultation qu’ils délivrent dans les conditions définies à l’article L 1142-1 du Code de la Santé publique.

L’Utilisateur patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et du Service de téléconsultation et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Plateforme et du Service de téléconsultation dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Plateforme et du Service de téléconsultation à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur le Service de téléconsultation, le cas échéant.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme et le Service de téléconsultation :

  • dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • de manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

  • de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des CGU ;
  • d’utiliser la Plateforme, et le Service de téléconsultation dans le respect des CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
  • de ne pas commercialiser tout ou partie du Service de téléconsultation accessible via la Plateforme.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU pour l’Utilisateur, l’accès à la Plateforme pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

MEDADOM est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et du Service de téléconsultation pour ce qui la concerne. L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :

  • de son utilisation de la Plateforme et du Service de téléconsultation;
  • de l’impossibilité d’avoir accès à la Plateforme et au Service de téléconsultation, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

PRIX DU SERVICE DE TELECONSULTATION

L’Utilisateur patient est informé que la Plateforme comprend un module de Commande, d’encaissement et de facturation du Service de téléconsultation.

Les prix du Service de téléconsultation ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), hormis les frais techniques le cas échéant facturés par MEDADOM.

Chaque Médecin téléconsultant est libre de fixer ses tarifs et honoraires conformément à ses obligations professionnelles et ses engagements conventionnels.

Les opérations de Commande, d’encaissement et de facturation s’opèrent suivant le cas au nom et pour le compte du Médecin téléconsultant.

A la Commande, une pré-autorisation de paiement est enregistrée correspondant au montant maximum des honoraires renseignés par le Médecin téléconsultant dans son module de gestion des Commandes le concernant, seul le montant effectif défini par le Médecin téléconsultant au moment de la délivrance du Service de téléconsultation et accepté au préalable par l’Utilisateur patient étant effectivement encaissé par le Médecin téléconsultant.

En aucun cas, la Plateforme ne comprend de fonctionnalité de gestion des demandes de remboursement des Services de téléconsultation auprès des organismes d’assurance maladie obligatoire et/ou complémentaire et de télétransmission de feuilles de soins, ces opérations relevant de la responsabilité exclusive des Médecins téléconsultants, à partir de leurs propres systèmes d’informations.

Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge de l’Utilisateur patient, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à la Plateforme.

Des frais d’annulation pourront être appliqués pour un montant dont le patient aura été averti au préalable, en cas de non présentation d’un Utilisateur patient à un rendez-vous pris auprès d’un Médecin téléconsultant ou d’impossibilité technique de délivrer le Service du fait d’un Utilisateur patient, sans information préalable de MEDADOM avant le rendez-vous.

Afin de préserver la liberté et l’indépendance des pratiques tarifaires des Médecins téléconsultants conformément à la règlementation, le paiement du prix du Service de téléconsultation s'effectue en deux étapes :

  • Une pré-autorisation de paiement est enregistrée au moment de la Commande sur la base du prix maximum enregistré par le Médecin téléconsultant ;
  • Le prix effectif facturé est celui proposé par le Médecin téléconsultant au moment de la délivrance du Service de téléconsultation, après avoir été accepté au préalable par l’Utilisateur patient.

Le paiement de La Commande s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé.

L’Utilisateur Patient doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet.

L’attention de l’Utilisateur patient est attirée sur le fait que les paiements effectués dans le cadre de la Plateforme sont sécurisés par une solution qui présente des pages sécurisées pour la saisie des données de paiement.

La Plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.

Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par l’Utilisateur patient.

L’Utilisateur patient est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa Commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa Commande.

Il garantit à MEDADOM qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein de la Plateforme pour régler sa Commande est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

SITES OU APPLICATIONS TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes ou fenêtres renvoyant vers des sites internet ou applications édités par des tiers (ci-après les « Sites ou Applications Tiers ») sur lesquels MEDADOM n'exerce aucune sorte de contrôle, MEDADOM n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites ou Applications Tiers ou au contenu vers lequel les Sites ou Applications Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes ou fenêtres vers des Sites ou Applications Tiers ne saurait signifier que MEDADOM approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites ou Applications Tiers.

MEDADOM n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites ou Applications Tiers. MEDADOM n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites ou Applications Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Services de la Plateforme MEDADOM et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de MEDADOM. Toutes les marques et tous les logos appartenant à MEDADOM ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de MEDADOM.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de la Plateforme MEDADOM ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par la Plateforme MEDADOM ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A L’UTILISATEUR

MEDADOM prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à Caractère Personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Les informations de l’Utilisateur recueillies dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par MEDADOM pour la gestion du compte de l’Utilisateur ainsi que pour adapter ses offres et Services aux besoins de l’Utilisateur.

Au stade de l’activation de son compte personnel, l’Utilisateur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractère personnel. En particulier, son attention a été spécifiquement attirée sur la sensibilité des données de santé qu’il renseigne dans le cadre de l’accès aux Services, et des droits dont il dispose.

MEDADOM pourra utiliser ces informations, après consentement de l’Utilisateur, en cas de prospection directe réalisée par SMS, MMS, e-mail ou automate d’appel après obtention du consentement préalable de l’Utilisateur. L’Utilisateur aura la possibilité de s’y opposer de manière simple, expresse, et sans frais. Toutefois MEDADOM pourra utiliser directement ces informations lors d’actes de prospection relatifs à des services analogues ou en cas de prospection réalisée par téléphone ou par courrier postal. Dans le cadre d’opérations marketing et commerciales conjointes ou non, par SMS, MMS, e-mail ou automate d’appels, MEDADOM se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires, après obtention du consentement préalable de l’Utilisateur. MEDADOM se réserve également le droit d’utiliser ces informations dans le cadre d’opérations marketing et commerciales de partenaires ou de tiers par courrier postal ou par téléphone. Dans le cadre des traitements précités, MEDADOM pourra recourir à des prestataires agissant pour son compte et sous sa responsabilité. Si ces prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, dans les cas prévus par la Décision de la Commission européenne 2010/87/UE du 5 février 2010, préalablement signé les « clauses contractuelles types ».

Le recours à ces prestataires peut être rendu nécessaire en vue d’une bonne implémentation des Services. Le cas échéant, la liste des pays de ces prestataires sera tenue à jour par MEDADOM et mise à disposition de l’Utilisateur.

Des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services accessibles via la Plateforme. MEDADOM est responsable de traitement des données relatives aux Utilisateurs de la Plateforme.

L’Utilisateur est informé que ses données administratives et de santé collectées et traitées par le biais de la Plateforme sont nécessaires afin de permettre :

  • L’utilisation et la fourniture des Services respectivement par chaque Médecin téléconsultant, par les Professionnels de santé, chacun pour ce qui les concerne
  • L’établissement de factures dues au titre des Services délivrés lorsque l’Utilisateur patient ne bénéficie pas d’une prise en charge par un Tiers financeur.

A défaut du traitement de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur ne pourra souscrire à des Services, ou créer un compte personnel via la Plateforme.

A tout moment, l’Utilisateur peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de MEDADOM en envoyant un courrier postal à :

Société SYNAPSE – Service Juridique
20, Avenue Mac Mahon,
75017 Paris

ou un e-mail à l’adresse : privacy@medadom.com

L’Utilisateur devra fournir à MEDADOM ses nom et prénom ainsi qu’une copie de sa carte d’identité ou toute autre preuve confirmant son identité. Il devra préciser en outre l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de MEDADOM.

Pour plus de détails concernant l’utilisation de ses Données à Caractère Personnel et de ses droits, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de MEDADOM, disponible à l’adresse suivante : https://www.medadom.com/politique-de-confidentialite.

COOKIES ET ADRESSE IP

A la demande des autorités judiciaires, MEDADOM peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE TIERS

Les Utilisateurs de l’application MEDADOM, dans le cadre de la fonctionnalité « Recommander l’Application à des amis », sont susceptibles de communiquer à MEDADOM les adresses emails de tiers. Les Utilisateurs de la Plateforme MEDADOM s’engagent en communiquant ces adresses à avoir obtenu le consentement explicite et informé de leurs propriétaires. En conséquence l’Utilisateur dégage MEDADOM de toute responsabilité quant à l’utilisation de ces emails dans le cadre de l’envoi d’une invitation pour le compte de l’Utilisateur de la Plateforme MEDADOM par e-mail.

MEDADOM s’engage à ne pas utiliser les adresses e-mails des tiers pour d’autres utilisations.

FORCE MAJEURE

De façon expresse les Parties considère qu’il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables au sens de l’article 1379 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

MODIFICATION

MEDADOM se réserve le droit, à sa discrétion, de changer toute partie des présentes CGU.

Dans le cas où ces CGU seraient modifiées, MEDADOM publiera la nouvelle version des CGU sur la Plateforme. Dans ce cas, une utilisation renouvelée de la Plateforme confirmera votre accord aux CGU telles que modifiées.

NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.