Conditions Générales d’Utilisation MEDADOM

V3.0 (03/03/2020)

La Plateforme MEDADOM ne permet pas de gérer les situations d’urgence. Pour une prise en charge en urgence, l’utilisateur doit faire appel aux services de secours (112, 15). Les Téléconsultations sont uniquement réalisées par des Médecins. La Plateforme MEDADOM n’agit pas en tant que Professionnel de santé et ne fournit aucune prestation médicale.

La société SYNAPSE (ci-après « MEDADOM ») édite un service accessible par tout internaute à l’adresse www.medadom.com et par l’intermédiaire de toute application mobile existante ou à venir qu’elle édite ou d’une borne de téléconsultation (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme permet notamment à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») d’être mis en relation avec un médecin qui réalise des téléconsultations.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à tout accès à la Plateforme par un Utilisateur.

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ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans les CGU, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, les Parties décident de se référer aux définitions suivantes :

  • Adresse : Désigne l’adresse postale à partir de laquelle l’Utilisateur accède aux Services.

  • App : Désigne l’application mobile pour smartphone dénommée « MEDADOM » permettant, notamment, à ses utilisateurs d’accéder à la Plateforme et qui est disponible au téléchargement au travers (i) du magasin d’applications créé par la société Apple qu’elle exploite sous le nom actuel « App Store » et (ii) du magasin d’applications créé par la société Google qu’elle exploite sous le nom actuel « Google Play ».

  • Avenant n°6 : Désigne l’avenant n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016 et approuvé par arrêté du 1er août 2018.

  • Borne de Téléconsultation : Désigne le terminal, situé en Pharmacie, à partir duquel l’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et bénéficier des Services.

  • CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

  • Données : Désigne toute information, de quelque nature que ce soit, structurée en ce compris les Données à caractère personnel.

  • Données à caractère personnel : A le sens qui lui est donné par la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « Loi ») et le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »).

  • Espace personnel : Désigne l’espace strictement personnel auquel l’Utilisateur pourra avoir accès à tout moment à partir de ses Identifiants et à partir duquel il peut compléter et/ou modifier des informations et consentements transmis dans le cadre de l’utilisation des Services.

  • Formulaire : Désigne un ensemble organisé de questions (i) nécessaires à l’inscription de l’Utilisateur et/ou, (ii) présentées à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

  • Identifiant : Désigne le numéro de téléphone et le mot de passe associés au compte de l’Utilisateur qui lui permettent de créer son compte et d’accéder à son espace personnel.

  • MEDADOM : A le sens qui lui est donné en préambule des CGU et désigne la société SYNAPSE, société par actions simplifiée au capital de 111.110 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821 788 809, dont le siège social est situé au 20, avenue Mac-Mahon, Paris (75017).

  • Médecin : Désigne la personne physique, salariée de l’Organisme de santé ou rattachée à celui-ci, ayant la qualité de médecin au sens du quatrième Livre du code de la santé publique, et qui utilise la Plateforme à l’effet notamment de dispenser une Téléconsultation.

  • Organisme de santé : Désigne la structure qui est autorisée à fournir un service de Téléconsultation au sens des articles R6316-1 et suivants du Code de la santé publique et de l’Avenant n°6.

  • Partie(s) : Désigne au singulier MEDADOM ou l’Utilisateur et, au pluriel, MEDADOM et l’Utilisateur.

  • Pharmacie : Désigne l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux Pharmaciens et au sein duquel est installé une Borne de Téléconsultation accessible à l’Utilisateur.

  • Pharmacien : Désigne la personne physique ayant la qualité de pharmacien au sens du quatrième Livre du code de la santé publique, et qui (i) aide l’Utilisateur à accéder aux Services et (ii) peut assister le Médecin pendant la Téléconsultation.

  • Plateforme : Désigne le service accessible à l’adresse www.medadom.com, ou par l’intermédiaire de l’App (existante ou à venir) que MEDADOM pourrait éditer ou par l’intermédiaire de la Bone de Téléconsultation

  • Prérequis techniques : Désignent les moyens techniques nécessaires à l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme et aux Services.

  • Téléconsultation : Désigne, selon les termes de l’article R 6316-1 du code de la santé publique, l’acte de télémédecine « qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient ».

  • Services : Désigne les services fournis par MEDADOM, à savoir, la mise à disposition d’une plateforme numérique qui permet à l’Utilisateur et au Médecin de (i) convenir d’une téléconsultation, (ii) réaliser la téléconsultation (à partir du terminal personnel de l’Utilisateur et du Médecin) et (iii) tout autre service associé. Ces Services sont plus amplement décrits sur la Plateforme.

  • Tiers : Désigne toute personne physique pour le compte de qui l’Utilisateur a recours aux Services.

  • Utilisateur : Désigne toute personne physique régulièrement inscrite sur la Plateforme et qui accède aux Services dans un cadre non-professionnel.

ARTICLE 2. OBJET

Les CGU ont pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières d’utilisation de la Plateforme, les modalités d’exécution des Services ainsi que les droits et obligations des Parties.

L’Utilisateur, en accédant à la Plateforme, reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services fournis par la Plateforme. Tout recours aux Services par l’Utilisateur implique son acceptation entière et sans réserve des CGU.

ARTICLE 3. SERVICES FOURNIS PAR MEDADOM

MEDADOM fournit un service d’intermédiation entre les Utilisateurs et les Médecins dans le but de réaliser des Téléconsultations.

MEDADOM précise que seuls les Médecins dépendant d’un Organisme de santé ayant souscrit à une offre auprès de MEDADOM peuvent être identifiés au travers de la Plateforme et, en conséquence, que la Plateforme ne permet pas d’identifier de manière exhaustive l’ensemble des Médecins susceptibles d’être compétents et disponibles pour une Téléconsultation.

MEDADOM met à disposition des Utilisateurs la Plateforme qui permet :

  • à l’Utilisateur et au Médecin d’entrer en contact pour décider d’une Téléconsultation

  • la réalisation technique de la Téléconsultation et de ses suites.

MEDADOM fournit également tout autre service d’intermédiation, de mise à disposition d’informations et de moyens utiles à la réalisation des Services et, de manière générale, tout autre service qu’elle viendrait à proposer.

L’Utilisateur peut accéder aux Services selon deux modalités :

  • i) en Pharmacie, par le biais d’une Borne de Téléconsultation

  • (ii) directement par le biais de moyens techniques personnels (téléphone portable, ordinateur, smartphone)

Lorsque l’Utilisateur n’a pas recours à la Borne de Téléconsultation, les Services fournis par MEDADOM n’incluent pas les moyens techniques nécessaires à la mise en relation et qui sont propres à chaque Utilisateur.

MEDADOM peut modifier à tout moment, sans préavis ni indemnité, le mode de fonctionnement de la Plateforme ou l’accès aux Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications afin d’en assurer le bon fonctionnement.

ARTICLE 4. ACCÈS À LA PLATEFORME

4.1 Prérequis techniques

Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit soit télécharger l’App et respecter les informations de compatibilité indiquées sur l’App Store et Google Play, soit se connecter directement sur le site www.medadom.com, soit se rendre en Pharmacie à l’effet d’utiliser une Borne de Téléconsultation.

En toute hypothèse, l’Utilisateur doit disposer d’un numéro de téléphone sur lequel il peut être joint par MEDADOM et/ou les centres médicaux partenaires et, pour une Téléconsultation par l’intermédiaire de l’App ou d’un ordinateur, (i) d’une connexion internet effective et (ii) d’un système de visio.

4.2 Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est gratuit.

Seuls les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication, le cas échéant, sont à la charge de l’Utilisateur selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Les Services sont accessibles 7 jours sur 7 et 24h sur 24 étant rappelé que l’accessibilité de la Plateforme ne saurait préjuger de la disponibilité des Médecins.

MEDADOM met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne marche des Services et de la Plateforme et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services. MEDADOM ne fournit aucune garantie de disponibilité ou de régularité et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption (force majeure, pannes, maintenance, aléas techniques, …).

MEDADOM ne garantit pas les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la Plateforme vers Internet et inversement. L’Utilisateur reconnait que la vitesse de transmission de ces informations dépend des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion, de son accès Internet, et de son terminal.

ARTICLE 5. INSCRIPTION À LA PLATEFORME

Lors de son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur :

  • renseigne les informations figurant sur le Formulaire d’inscription en ligne

  • définit son mot de passe

  • prend connaissance des CGU et les accepte en cochant la case correspondante

Le numéro de téléphone de l’Utilisateur fait l’objet d’une vérification par l’envoi d’un code par SMS au numéro indiqué dans le Formulaire. L’Utilisateur doit ensuite renseigner ce code sur la page d’inscription.

Lorsque l’Utilisateur accède aux Services via la Borne de Téléconsultation, le Pharmacien peut l’assister pour réaliser son inscription sur la Plateforme.

ARTICLE 6. UTILISATION DES SERVICES

6.1 Mise en relation de l’Utilisateur et du Médecin

Une fois inscrit sur la Plateforme et connecté à son compte personnel, l’Utilisateur peut accéder aux Services et solliciter une Téléconsultation auprès d’un Médecin. Le cas échéant, le Pharmacien peut l’accompagner dans l’utilisation des Services.

Lorsque l’Utilisateur formule une demande de mise en relation avec un Médecin, une fiche d’information relative au déroulement de la Téléconsultation lui est présentée afin de lui permettre de confirmer de manière éclairée son consentement à bénéficier d’une Téléconsultation (Article R 6316-2 CSP alinéa 1).

Sauf s’il a recours à une Borne de Téléconsultation, l’Utilisateur doit alors obligatoirement pour poursuivre sa demande de Téléconsultation :

  • renseigner son Adresse (selon la recommandation HAS) ;

  • autoriser la Plateforme à accéder à la caméra et au microphone de son appareil (téléphone, ordinateur, tablette,...) afin de permettre l’échange par vidéo avec le médecin

L’Utilisateur a la possibilité de renseigner son numéro de Carte Vitale. A défaut, il est informé qu’il devra payer la totalité du prix de la Téléconsultation.

Afin d’informer l’Utilisateur des conditions de remboursement de la Téléconsultation, il lui est demandé :

  • s’il dispose d’un médecin traitant

  • le cas échéant, si son médecin traitant est disponible

A tout moment avant d’être mis en relation avec un Médecin, l’Utilisateur a la possibilité d’annuler sa demande.

Lorsque le Médecin reçoit la demande de Téléconsultation, il décide de l’opportunité de recourir à ce mode de consultation selon la situation de l’Utilisateur et, le cas échéant, recueille son consentement à recevoir l’acte par téléconsultation.

6.2 Déroulement de la Téléconsultation

L’utilisateur est mis en relation vidéo avec le Médecin lorsque ce dernier a accepté la Téléconsultation.

En acceptant les CGU, le patient autorise le Médecin à accéder à l'historique des Téléconsultations réalisées par l'Utilisateur au préalable et via la Plateforme.

Lorsque la Téléconsultation est réalisée en Pharmacie :

  • le Médecin peut demander à l’Utilisateur d’utiliser les objets connectés rattachés à la Borne de Téléconsultation (par exemple pour relever sa température, ou sa tension,…),

  • le Pharmacien peut assister le Médecin dans la réalisation de certains actes participant à l’examen clinique

A l’issue de la Téléconsultation, le Médecin :

  • remplit la fiche d’observation et rédige un compte-rendu qui est transmis à l’Utilisateur

  • rédige, s’il l’estime nécessaire, une ordonnance qui est transmise à l’Utilisateur au travers de son Espace personnel

La Téléconsultation est réalisée sous la seule responsabilité du Médecin qui s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles qui lui sont applicables et en particulier les dispositions des articles L 6316-1 et suivants du Code de la santé publique.

6.3 Utilisation des Services au bénéfice d’un Tiers

L’Utilisateur peut avoir recours aux Services au bénéfice d’un Tiers.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur doit renseigner sur la Plateforme les informations propres au Tiers et il s’engage à recueillir le consentement de ce dernier, ou à disposer de l’autorité légale (autorité parentale, tutelle, curatelle, …) pour la transmission à MEDADOM de ses Données au travers de son Espace personnel.

6.4 Espace personnel

Une fois inscrit (par l’intermédiaire de l’App, du site www.medadom.com et/ou de la Borne de téléconsultation), l’Utilisateur dispose d’un Espace personnel unique à partir duquel il peut en se connectant à la Plateforme :

  • accéder aux documents médicaux relatifs aux Téléconsultations passées (ordonnances, compte-rendu,…),

  • accéder à l’historique de ses Téléconsultations,

  • modifier ses informations personnelles, et notamment celles visées à l’article 1.1,

  • modifier et/ou mettre à jour différents paramètres saisis lors de son inscription et/ou lors de l’utilisation des Services (ex. : numéro de carte vitale, accès à l’historique des Téléconsultations, numéro de carte bancaire, … )

Article 7. CRITERES DE PRESENTATION

Le Médecin avec lequel l’Utilisateur est mis en relation par la Plateforme est sélectionné sur la base des critères suivants :

  • (i) localisation du Médecin par rapport à l’Utilisateur ;

  • (ii) disponibilité du Médecin au moment de la demande de l’Utilisateur.

Article 8. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

  • utiliser la Plateforme et les Services de manière loyale, conformément à sa destination et dans le respect des lois et réglementations applicables, ainsi que des CGU,

  • ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via la Plateforme,

  • transmettre les informations signalées comme obligatoires au travers des Formulaires et ses coordonnées, dont il garantit qu’elles sont exactes, complètes et à jour,

  • ne pas créer une fausse identité de nature à induire MEDADOM ou les Tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique,

  • mettre à jour ses informations personnelles en cas de modification,

  • veiller à la sécurité de ses codes d’accès à la Plateforme,

  • - informer MEDADOM en cas de dysfonctionnement technique ou de découverte d’une anomalie, telle que des intrusions.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des Services.

Article 9. PAIEMENT DU PRIX DE LA TELECONSULTATION

Il est rappelé que si les Services fournis par MEDADOM sont gratuits, l’Utilisateur qui bénéficie d’une Téléconsultation s’engage à en payer le Prix.

Le paiement du Prix s’effectue exclusivement en ligne via l’espace dédié sur la Plateforme.

Le service de paiement en ligne est assuré par un prestataire de paiement Stripe. L’Utilisateur déclare accepter les conditions générales de ce prestataire et s’oblige à y recourir pour procéder à son paiement (URL : https://stripe.com/fr/privacy).

Avant le début de la Téléconsultation, une pré-autorisation de paiement est enregistrée sur la base du prix maximum renseigné par le Médecin.

Si la téléconsultation ne se déroule pas dans les conditions optimales (souci technique, mauvaise qualité audio et vidéo…) le médecin annulera la mise en relation. L'utilisateur ne sera pas débité. L'empreinte bancaire est libérée. Un délai de 5 à 6 jours, en fonction des banques peut être nécessaire avant que l’Utilisateur puisse constater l’annulation de l’empreinte bancaire.

En cas de transmission du numéro de carte vitale, l'Utilisateur paiera uniquement le reste à charge. L’Utilisateur pourra par la suite se faire rembourser par sa mutuelle ce montant.

À défaut de transmission du numéro de carte vitale, la totalité du prix de la Téléconsultation est facturé à l’Utilisateur. Tarif conventionné secteur 1 selon le barème de la sécurité sociale (https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/rembourse/consultations).

Article 10. NON-RETRACTATION

L’Utilisateur est informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant la Téléconsultation, en application de l’article L 221-2 2° du code de la consommation.

Une fois que la Téléconsultation a commencé, l’Utilisateur est libre d’y mettre fin mais il est alors tenu d’en payer le prix.

Article 11. RESPONSABILITE

11.1 Responsabilités de l'Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services et de leur adéquation à ses besoins.

Il s’engage à assurer la sécurisation de son système informatique, et à ne pas perturber le bon fonctionnement des Services et de la Plateforme.

Toute utilisation de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur contraire aux CGU ouvrira le droit à MEDADOM, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre, de suspendre ou refuser l’accès aux Services à l’Utilisateur.

11.2 Responsabilités de Medadom

MEDADOM s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence d’un professionnel et selon les règles de l’art. MEDADOM est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée par l’Utilisateur qu’en cas de faute prouvée. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’utilisation des Services non-conforme aux CGU, en raison de la qualité défectueuse du matériel personnel de l’Utilisateur, ou en cas de suspension de l’accès ou de suspension temporaire de la Plateforme.

En tant que prestataire de services technologiques, MEDADOM ne fournit pas de service médical. Elle ne peut être tenue responsable de la réponse de l’Utilisateur et de ses conséquences lorsque la Plateforme lui demande s’il s’agit d’une urgence vitale.

MEDADOM n’est pas responsable du diagnostic médical donné par le Médecin à l’Utilisateur. MEDADOM ne saurait pas plus être tenue pour responsable en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre l’Utilisateur et un Organisme de santé, un Médecin et/ou un Pharmacien.

La responsabilité de MEDADOM pour l’ensemble des préjudices subis est limitée aux seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects.

11.2 Responsabilités des Parties

MEDADOM ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution des CGU dans la mesure où cette inexécution – ou retard – et l’empêchement dans l’exécution de leurs obligations respectives résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière, tels que incendie, catastrophe naturelle, grève des moyens de transports, accident, fait du prince ou tout autre cause échappant à son contrôle. Le cas échéant, MEDADOM informera les Utilisateurs par un message sur la Plateforme.

Article 12. ARTICLE 12. SUSPENSION ET RESILIATION DE L’ACCES AUX SERVICES

Sans préjudice des autres stipulations des CGU, MEDADOM, en cas de non-respect par un Utilisateur de l’une des stipulations des CGU, peut (i) soit, l’informer de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, (ii) soit, suspendre de manière définitive ou temporaire son accès à la Plateforme et aux Services.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte de la Plateforme en contactant MEDADOM par email à l’adresse : privacy@medadom.com

Les droits et obligations des Parties visées aux termes de l’Article 11, l’Article 14, de l’Article 15.2, l’Article 17, et l’Article 18 restent en vigueur pour les besoins de leur exécution à l’arrivée du terme des CGU et même en cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 13. INFORMATIONS A CARACTERE MEDICAL

Les Services accessibles via la Plateforme donnent accès à des informations générales sur des thématiques en lien avec la santé qui sont fournies à titre indicatif et selon l'état actuel des connaissances.

MEDADOM décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein de la Plateforme.

MEDADOM ne peut être tenue responsable de l'interprétation ou de l'utilisation des contenus et informations diffusés par l'intermédiaire de la Plateforme, ni des conséquences qui en découlent.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MEDADOM.

MEDADOM déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments figurant sur la Plateforme ou être dûment autorisée à les reproduire. L’Utilisateur s’interdit toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des éléments figurant sur la Plateforme.

ARTICLE 15. HEBERGEMENT / DONNEES A CARACTERE PERSONNEL / COOKIES

Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MEDADOM.

MEDADOM déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments figurant sur la Plateforme ou être dûment autorisée à les reproduire. L’Utilisateur s’interdit toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des éléments figurant sur la Plateforme.

15.1 Hébergement

La plateforme MEDADOM est hébergée en France par Amazon Web Services (AMAZON DATA SERVICES FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 122.001.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 824 031 090, dont le siège social est situé 31 Pl des Corolles, 92400 Courbevoie) sur des serveurs répondant aux normes HADS (Hébergeur Agréé Données Santé).

15.2 Données à caractère personnel

Les conditions dans lesquelles MEDADOM traite les Données à caractère personnel de l’Utilisateur, en ce comprises ses Données de santé, sont fixées dans le cadre de sa Politique de Confidentialité dont l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance et accepté préalablement à tout recours aux Services. Les présentes stipulations complètent, en tant que de besoin, ladite Politique de confidentialité.

Dans ce cadre, MEDADOM rappelle à l’Utilisateur :

  • - Qu’elle peut recueillir des Données à caractère personnel le concernant, à l’occasion de toute utilisation des Services,

  • - Qu’elle peut enregistrer des Données à caractère personnel lors de tout échange avec ses services au travers des conversations téléphoniques, des courriers électroniques échangés, des SMS adressés, …

  • - Qu’elle conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur aux Services dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés,

  • - Que l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données en s’adressant à MEDADOM à l’adresse de son siège social ou en adressant un courrier électronique à l’adresse privacy@medadom.com

L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France

Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, l’Utilisateur est informé de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).

15.3 Cookies

Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur le disque dur du visiteur d’un site internet et qui servent à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site. En savoir plus sur les cookies en se rendant sur le site https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs.

MEDADOM utilise occasionnellement des cookies pour améliorer l’information et les services fournis et pour rendre la navigation du site plus facile, à l’exclusion de tout cookies publicitaires. Un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour MEDADOM, ou tout tiers mandaté par ses soins (qui sont Tag Manager qui englobe Google Analytics, Hotjar et Pixel Facebook), d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur la Plateforme et de collecter ainsi les données le concernant.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son/ses navigateur(s) de la manière précisée par leurs éditeurs :

  • pour Microsoft Edge : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/4468242/microsoft-edge-browsing-data-and-privacy-microsoft-privacy/

  • pour Google Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr/

  • pour Apple Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

  • • pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/autoriser-bloquer-cookies-preferences-sites).

L’Utilisateur dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

ARTICLE 16. SITE ET APPLICATIONS TIERS

Lorsque la Plateforme contient des liens hypertextes ou fenêtres qui renvoient vers des sites internet ou applications édités par des tiers et sur lesquels MEDADOM n’exerce aucun contrôle, MEDADOM n’est pas responsable du contenu de ces sites ou applications et la présence de ces liens ne signifie pas que MEDADOM approuve le contenu des sites ou applications tiers.

ARTICLE 17. STIPULATIONS GENERALES

17.1 Modifications des CGU

MEDADOM se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera utiles et s’engage à mettre à la disposition des Utilisateurs, préalablement à toute nouvelle utilisation des Services, la nouvelle version des CGU applicable.

Toute utilisation des Services postérieure à la mise à jour des CGU emporte acceptation par l’Utilisateur desdites nouvelles CGU.

17.2 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGU est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

17.3 Non-renociation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement, par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.4 Titres

En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconques de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

17.5 Intégralité

Les CGU constituent l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et MEDADOM et prévalent sur toute déclaration orale ou stipulation écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.

17.6 Signature et convention sur la preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’acceptation des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l’acceptation électronique visée à l’Article 2 constitue la preuve qu’il les a lues, en a pris connaissance et les a acceptées.

Conformément à l’article 1368 du code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGU. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par le système d’informations de MEDADOM soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Les Parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information de MEDADOM soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETENT

Les CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGU entre un utilisateur et MEDADOM, les parties tenteront de trouver une solution amiable. L’utilisateur est en conséquence invite à s’adresser prioritairement au service clients de MEDADOM soit par courrier postal à l’adresse de son siège social tel qu’indique en préambule des CGU, soit à l’adresse électronique privacy@medadom.com. Ce mode de règlement amiable des litiges étant facultatif, l’utilisateur conserve son droit de saisir à tout moment les tribunaux compétents.