(Dernière mise à jour : 27 août 2026)
Préambule
L’application Med’Pay Pro (l’« Application ») est éditée par la société Synapse, SASU au capital de 296 370,40 €, sise au 139 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le n°821788809 (« Medadom »).
L’Application est réservée exclusivement aux pharmaciens et autres professionnels (les « Professionnels ») disposant dans leurs locaux d’un dispositif de téléconsultation Medadom (le « Dispositif »), suite à la conclusion d’un contrat avec Medadom.
L’Application permet aux Professionnels de proposer un paiement sans contact depuis leur téléphone portable, aux patients souhaitant effectuer une téléconsultation sur le Dispositif installé dans leurs locaux.
Article 1 : Objet des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions dans lesquelles le Professionnel peut télécharger l’Application, afin de permettre aux patients souhaitant effectuer une téléconsultation depuis le Dispositif installé dans leurs locaux, de régler celle-ci en effectuant un paiement sans contact.
L’Application ne peut être utilisée qu’en lien avec une téléconsultation effectuée depuis un Dispositif géré par Medadom et installé dans les locaux du Professionnel.
Article 2 : Modalités d’installation de l’Application
L’Application peut être téléchargée par le Professionnel depuis un magasin d’applications tel que Google Play ou App Store.
Afin d’activer l’Application, le Professionnel doit renseigner son identifiant ainsi que son mot de passe. Il doit ensuite procéder au jumelage du terminal sur lequel il a téléchargé l’Application avec le Dispositif installé dans ses locaux.
En l’absence de jumelage, le mode paiement sans contact ne peut pas fonctionner.
Article 3 : Prérequis nécessaires à l’installation de l’Application
L’Application ne peut être installée que sur les téléphones compatibles avec la fonction paiement sans contact (Tap to Pay) et dont la liste et les caractéristiques sont définies sur le lien suivant https://docs.stripe.com/terminal/payments/setup-reader/tap-to-pay.
Le Professionnel reconnaît qu’en cas d’évolution de ces caractéristiques, si son téléphone ne figure plus sur la liste des terminaux compatibles, il ne sera plus en mesure de proposer le mode paiement sans contact.
Il reconnaît également que Medadom n’est en aucun cas responsable des choix techniques imposés par son partenaire en charge de la gestion du service de paiement.
Article 4 : Absence de service de paiement
Le Professionnel reconnaît que l’Application ne constitue en aucun cas un service de paiement, mais un moyen de transformer son téléphone portable en terminal de paiement sans contact.
La gestion du paiement sans contact et l’exécution du paiement sont effectuées par la société Stripe, spécialisée dans le paiement dématérialisé (Le « Partenaire de paiement »).
Medadom se réserve la possibilité de confier les services mentionnés ci-dessus à tout autre partenaire de son choix, sous réserve que celui-ci présente les mêmes garanties de sérieux et de sécurité que celles offertes par son Partenaire de paiement actuel.
Article 5 : Tableau de bord et services additionnels
Le Professionnel peut accéder à des informations statistiques sur l’utilisation des Dispositifs installées dans ses locaux et jumelées avec son Application via l’interface de l’Application. Ces informations sont diffusées exclusivement sous forme agrégée et ne comportent aucune donnée à caractère personnel.
Article 6 : Modalités financières
Le téléchargement de l’Application et son utilisation sont gratuits et mis à la disposition du Professionnel sans aucun coût additionnel.
Article 7 : Durée
Les présentes CGU s’appliquent pour la durée d’utilisation de l’Application. Elles sont susceptibles d’être modifiées sous réserve du respect d’un préavis de trente jours.
Le cas échéant, le Professionnel sera averti de la modification des CGU trente jours avant son entrée en vigueur. Si le Professionnel ne souhaite pas accepter la modification, il devra désinstaller l’Application avant son entrée en vigueur.
Le Professionnel est également averti que Medadom peut mettre fin aux services proposés à travers l’Application si elle estime que ceux-ci ne sont plus adaptés au paiement des téléconsultations.
Article 8 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’ils soient, afférents à l’Application reste la propriété de Medadom. Le téléchargement de l’Application ne confère pas au Professionnel un autre droit que l’usage mentionné aux présentes CGU.
Article 9 : Divers
La nullité de l'une des clauses ou de l'un des articles des présentes sera sans influence sur la validité des autres clauses et articles. En cas de nullité d’une des clauses, les Parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable, équilibrée et ayant le même objet.
Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes devra être constatée par écrit.
Les intitulés des articles des CGU ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par l'une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
A défaut d'accord amiable intervenu dans les trente (30) jours de la survenance d'un différend entre les Parties, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, tout litige quant à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris sauf en cas de compétence exclusive d’une autre juridiction liée au statut du Professionnel.
